Barreau de Mont de Marsan

Infos pratiques : Commission d'office

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut désigner un Avocat d’office si vous êtes majeur ou mineur, prévenu ou victime pour une audience devant les juridictions de MONT DE MARSAN, soit :

- Le Tribunal Correctionnel et pour une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité
- Le Tribunal de Police
- Le Tribunal de Grande Instance
- Le Juge aux Affaires Familiales
- Le Juge des Enfants
- Le Juge de l’Exécution
- Le Tribunal d’Instance

L’Avocat commis d’office est un Avocat membre des permanences Pénale, Civile ou Pool Mineurs, et volontaire pour défendre vos intérêts.

Vous devez faire la demande auprès de l’Ordre des Avocats de MONT DE MARSAN, par courrier, par mail, par voie postale ou en vous déplaçant dans nos locaux, en adressant une copie de votre convocation ou assignation.

Attention, l’indemnisation de l’Avocat désigné n’est prise en charge par l’état que si vos revenus vous permettent de bénéficier de l’Aide Juridictionnelle. Si vos revenus dépassent les barèmes, les honoraires fixés par l’Avocat restent à votre charge.